Finance 2018 21 - 02 - 17

Loi anti-fraude : logiciels certifiés obligatoires à partir de 2018

Rédigé dans : Non classé

loi anti-fraude 2018

D’après la Commission Européenne, la fraude à la TVA représenterait 17 milliards d’euros en France dont 3 milliards concerneraient la dissimulation de recette via une caisse enregistreuse. Dans le but de lutter contre la fraude et la dissimulation de recettes, la loi finances 2016 instaure l’obligation pour les entreprises d’utiliser un logiciel de caisse certifié à partir de 2018. Cette loi concerne tous les commerçants et restaurateurs assujettis à la TVA.

Qu’est-ce qu’un logiciel en conformité ?

La loi définie clairement les conditions de conformités : « un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale ». En d’autres termes, votre logiciel est conforme si vous ne pouvez pas changer les données déjà enregistrées.

 

Comment savoir si le logiciel est conforme ?

L’éditeur de votre logiciel de comptabilité ou de gestion ou de votre logiciel de caisse doit vous fournir une attestation ou un certificat attestant de la conformité de votre logiciel à la loi 2018.

Ce document vous sera demandé en cas de contrôle, vous avez 30 jours pour le présenter sous peine d’une amende.

 

Logiciels non conformes, quels sont les risques ?

Les commerçants n’ayant pas d’attestation ou de certificat de conformité pour leur logiciel caisse s’exposeront à une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité, de gestion ou par système caisse non conforme.

Cette somme est cumulable avec les pénalités et l’amende encouru pour la dissimulation de recette effectuée. Le commerçant dispose de 60 jours à compter de la remise du procès verbale pour se mettre en conformité, passé ce délai l’intéressé sera de nouveau assujetti d’une amende de 7 500€.

 

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de changer de logiciel pour être en conformité, une simple mise à jour de votre logiciel ou système actuel peut suffire.

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